+Article 13 Additionnalité et financement complémentaire
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Article 13 Additionnalité et financement complémentaire

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 13 1.	Le soutien apporté au titre du Fonds s’ajoute au soutien apporté au titre d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union. Les mesures et les investissements soutenus au titre du Fonds peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.
Article 13 2.	Le soutien du Fonds, y compris l’aide directe temporaire au revenu visée à l’article 4, paragraphe 3, est complémentaire et ne se substitue pas aux dépenses budgétaires nationales récurrentes.
Article 13 3.	Pour l’assistance technique aux États membres, les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre du plan ne sont pas considérés comme des dépenses budgétaires nationales récurrentes.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R0955
EULAW -
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