+Article 53 2.

Article 53 2.

Lorsque, au vu des éléments de preuve et des informations communiqués en application du paragraphe 1 du présent article, la Commission établit que le mécanisme de devoir de diligence visé audit paragraphe permet à l’opérateur économique concerné de satisfaire aux exigences énoncées aux articles 48, 49, 50 et 52, elle adopte un acte d’exécution portant délivrance audit mécanisme d’un certificat d’équivalence avec les exigences énoncées dans le présent règlement. La Commission consulte le centre de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises avant d’adopter ledit acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 90, paragraphe 3.

Lorsqu’elle établit la certification d’un mécanisme de devoir de diligence, la Commission prend en considération les différentes pratiques sectorielles couvertes par ce mécanisme ainsi que l’approche fondée sur le risque et la méthode appliquées dans ce cadre pour mettre en évidence les risques.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 13.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1542
EULAW -
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