+Article 85 2.

Article 85 2.

À partir de douze mois après la date d’entrée en vigueur du premier acte délégué visé au paragraphe 3 du présent article, établissant des critères d’attribution pour les procédures de passation de marché, l’obligation énoncée au paragraphe 1 du présent article est remplie en appliquant ces critères d’attribution. Toute procédure de passation de marché menée par des pouvoirs adjudicateurs ou par des entités adjudicatrices en vue de l’achat de batteries ou de produits contenant des batteries relevant du champ d’application des articles 7 à 10 fait référence, dans ses spécifications techniques et critères d’attribution, à ce premier acte délégué afin de garantir que ces batteries ou produits contenant des batteries sont achetés pour les incidences nettement réduites sur l’environnement qu’ils présentent au cours de leur cycle de vie.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 13.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1542
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.