+Article 86 4.

Article 86 4.

Aux fins du dossier de restriction et de la procédure de restriction, l’Agence ou les États membres tiennent compte de tout dossier, de tout rapport sur la sécurité chimique ou de toute évaluation des risque soumis à l’Agence ou à un État membre au titre du règlement (CE) no 1907/2006. L’Agence ou les États membres tiennent également compte de toutes les informations disponibles et renvoient à toute évaluation des risques pertinente soumise aux fins d’autres dispositions du droit de l’Union couvrant le cycle de vie de la substance utilisée dans la batterie, y compris la phase de déchets. À cet effet, d’autres organismes institués en vertu du droit de l’Union et investis d’une mission similaire, fournissent sur demande des informations à l’Agence ou à l’État membre concerné.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 13.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1542
EULAW -
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