Article 86 7.

Le comité d’évaluation des risques, institué conformément à l’article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, et le comité d’analyse socio-économique, institué conformément à l’article 76, paragraphe 1, point d), dudit règlement, vérifient si le dossier de restriction soumis est conforme aux exigences de l’annexe XV dudit règlement. Dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier, le comité concerné fait savoir à l’Agence ou à l’État membre proposant des restrictions si le dossier est jugé conforme. En cas de non-conformité du dossier, les raisons en sont communiquées par écrit à l’Agence ou à l’État membre dans les 45 jours qui suivent la réception dudit dossier. L’Agence ou l’État membre assurent la mise en conformité du dossier dans les 60 jours suivant la date de réception des raisons communiquées par le comité concerné, sans quoi il est mis fin à la procédure appliquée au titre du présent article.