+Article 94 4.
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Article 94 4.
La Commission évalue si une modification du chapitre VII est nécessaire à la lumière de l’adoption, le cas échéant, d’actes législatifs de l’Union établissant des règles relatives à la gouvernance d’entreprise durable et au devoir de diligence, y compris des obligations pour les entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs propres activités, des activités de leurs filiales et succursales et de leurs activités dans la chaîne de valeur sur les droits de l’homme et sur l’environnement. La Commission publie un rapport contenant les résultats de cette évaluation au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de l’un des actes législatifs visés au premier alinéa, ou au plus tard le 30 juin 2031, la date la plus proche étant retenue. Le cas échéant, la Commission assortit son rapport d’une proposition législative modifiant le chapitre VII.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 13.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1542
- EULAW -
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