+Article 11 4.

Article 11 4.

Lorsque le destinataire estime, sur la seule base des informations contenues dans l’EPOC-PR, que l’exécution de l’EPOC-PR pourrait interférer avec des immunités ou des privilèges, ou avec des règles relatives à la détermination ou à la limitation de la responsabilité pénale liées à la liberté de la presse ou à la liberté d’expression dans d’autres médias, en vertu du droit de l’État chargé de la mise en œuvre, il en informe l’autorité d’émission et l’autorité chargée de la mise en œuvre au moyen du formulaire figurant à l’annexe III.

L’autorité d’émission tient compte des informations visées au premier alinéa et décide, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité chargée de la mise en œuvre, s’il y a lieu de retirer, d’adapter ou de maintenir l’injonction européenne de conservation.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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