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+Article 7 3. |
Article 7 3.La fonction de recherche visée au paragraphe 1, point c), du présent article permet d’effectuer une recherche sur la base des métadonnées suivantes:
a)
les noms de l’entité qui a communiqué les informations ainsi que de la personne physique ou morale à laquelle les informations se rapportent;
b)
l’identifiant d’entité juridique de l’entité qui a communiqué les informations et de la personne morale à laquelle les informations se rapportent;
c)
le type d’informations, telles qu’elles sont visées à l’article 1er, paragraphe 1, communiquées par l’entité et l’indication que ces informations ont été communiquées soit à titre obligatoire en application de l’article 1er, paragraphe 1, point a), soit à titre volontaire en application du point b) dudit paragraphe;
d)
la date et l’heure auxquelles les informations ont été communiquées par l’entité à l’organisme de collecte;
e)
la date ou la période à laquelle les informations se rapportent;
f)
la taille, par catégorie, de l’entité qui a communiqué les informations et de la personne morale à laquelle les informations se rapportent;
g)
le pays du siège social de la personne morale à laquelle les informations se rapportent;
h)
le ou les secteurs industriels des activités économiques de la personne physique ou morale auxquelles les informations se rapportent;
i)
l’organisme de collecte responsable de la collecte des informations;
j)
la langue dans laquelle les informations ont été communiquées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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