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+Article 7 4. |
Article 7 4.Les AES élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution précisant les éléments suivants:
a)
les caractéristiques de l’API prévue au paragraphe 1, point b);
b)
l’identifiant d’entité juridique spécifique visé au paragraphe 3, point b);
c)
la classification des types d’informations visés au paragraphe 3, point c);
d)
les catégories de tailles des entités visées au paragraphe 3, point f);
e)
la caractérisation des secteurs industriels visés au paragraphe 3, point h). Les AES soumettent ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 septembre 2024. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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