|
+Article 13 2. |
Article 13 2.Le rapport visé au paragraphe 1 aborde les éléments suivants:
a)
les problèmes techniques rencontrés par les entités et par les organismes de collecte lors de la mise en œuvre de l’ESAP;
b)
l’efficacité du système de collecte et de transmission d’informations aux fins de l’ESAP;
c)
la résilience opérationnelle de l’ESAP face aux risques informatiques et la fiabilité des informations rendues accessibles sur l’ESAP, y compris au moyen de cachets électroniques qualifiés;
d)
les coûts supportés par les entités et par les organismes de collecte, y compris une évaluation indiquant si les organismes de collecte qui sont des autorités compétentes ont augmenté leurs redevances de surveillance à la suite des coûts qu’ils doivent supporter en raison de l’ESAP;
e)
les coûts supportés par l’AEMF en tant gestionnaire de l’ESAP et le système de financement de l’ESAP;
f)
l’impact de l’ESAP sur l’accès du public aux informations des entités dans le domaine des services financiers, des marchés des capitaux et de la durabilité;
g)
l’impact de l’ESAP sur la visibilité des entités auprès des investisseurs transfrontaliers, y compris la visibilité des PME;
h)
l’impact de l’ESAP sur la position sur le marché des fournisseurs de données privés dans l’Union;
i)
l’interopérabilité de l’ESAP avec des plateformes mondiales similaires;
j)
la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ESAP en ce qui concerne la délégation de tâches conformément à l’article 5, paragraphe 8. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|