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+Article 23 2. |
Article 23 2.Le format standard pour la transmission des données statistiques comprend les éléments suivants:
a)
une classification des infractions pénales environnementales;
b)
des unités de comptage;
c)
un format de rapport. Une compréhension commune des éléments visés au premier alinéa doit être assurée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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