|
+Article 17 15. |
Article 17 15.À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles, à l’exception de celles sélectionnées en vue d’un investissement, avant 2025, conformément au règlement (UE) 2021/241, à l’article 7, paragraphe 1, point h) i), troisième tiret, du règlement (UE) 2021/1058 et à l’article 73 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (
6
).
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|