Article 22 2.

Les données agrégées et anonymisées du parc immobilier sont rendues publiques, dans le respect des règles de protection des données aux niveaux national et de l’Union. Les données stockées sont lisibles par machine et accessibles par l’intermédiaire d’une interface numérique appropriée. Les États membres garantissent un accès aisé et gratuit à l’intégralité du certificat de performance énergétique pour les propriétaires, locataires et gérants de bâtiments et pour les établissements financiers en ce qui concerne les bâtiments figurant dans leur portefeuille d’investissement et de prêts, ainsi que, sous réserve de l’autorisation du propriétaire, pour les experts indépendants. En ce qui concerne les bâtiments proposés à la vente ou à la location, les États membres garantissent l’accès à l’intégralité du certificat de performance énergétique pour les locataires ou acquéreurs potentiels qui ont reçu l’autorisation du propriétaire du bâtiment.