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+Article 37 Entrée en vigueur et application |
Article 37 Entrée en vigueur et applicationArticle 37 Entrée en vigueur et application La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les articles 30, 31, 33 et 34 s’appliquent à partir du 30 mai 2026. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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