|
+Article 3 4 |
Article 3 44. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ne fassent pas obstacle à l’admission à la négociation d’actions d’une société au motif que cette société a adopté une structure avec actions à votes multiples conformément au paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|