+Article 5 1

Article 5 1

1.   Les États membres veillent à ce que les sociétés dotées d’une structure avec actions à votes multiples dont les actions vont être négociées ou sont négociées sur un marché de croissance des PME, après avoir exercé leur droit au titre de l’article 3, intègrent les informations énumérées au paragraphe 3 du présent article dans les documents suivants:

a)

le prospectus visé à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (10), le prospectus UE d’émission de croissance visé à l’article 15 bis dudit règlement, ou le document d’admission visé à l’article 33, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/65/UE, selon le document publié par la société; et

b)

le rapport financier annuel visé à l’article 78, paragraphe 2, point g), du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (11), lorsqu’il y a eu modification des informations visées au paragraphe 3 du présent article depuis que ces informations ont été publiées pour la dernière fois dans le prospectus, le prospectus UE d’émission de croissance ou le document d’admission visés au point a) du présent paragraphe ou dans le rapport financier annuel précédent.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 14.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L2810
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.