+Article 6 Réexamen
---+Article 6 a)
---+Article 6 b)
---+Article 6 c)
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Article 6 Réexamen
Au plus tard le 5 décembre 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’efficacité de la présente directive, y compris sur la pertinence d’étendre son champ d’application. À cet effet, au plus tard le 5 décembre 2027, chaque État membre fournit à la Commission des informations concernant notamment:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 6 a)
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le nombre de sociétés dotées d’une structure avec actions à votes multiples admises à la négociation sur chaque MTF et marché réglementé de l’État membre au plus tard le 4 décembre 2026 et de celles admises à la négociation sur chaque MTF et marché réglementé de l’État membre par la suite;
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Article 6 b)
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le secteur dans lequel les sociétés visées au point a) étaient actives et la capitalisation correspondante au moment de l’admission à la négociation;
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Article 6 c)
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si elles sont disponibles dans l’État membre, les garanties en matière de protection des investisseurs appliquées par les sociétés visées au point a) en ce qui concerne les structures avec actions à votes multiples.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 14.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L2810
- EULAW -
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