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+Article 22 5 |
Article 22 55. Les informations visées au présent article sont mises gratuitement à disposition du public à l’aide d’un média d’accès facile et de canaux de communication, d’une manière cohérente et aisément compréhensible, conformément à la directive 2007/2/CE et à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (22), tout en veillant à ce que le public bénéficie d’un large accès à ces informations. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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