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+Article 28 1 |
Article 28 11. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques qui subissent des dommages pour la santé humaine causés par une violation des dispositions nationales transposant l’article 19, paragraphes 1 à 5, et l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la présente directive qui a été commise intentionnellement ou par négligence par les autorités compétentes aient le droit de demander et d’obtenir une indemnisation au titre de ces dommages. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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