Article 11 4.

Par dérogation au paragraphe 2, si un État membre n'atteint pas l'objectif visé au paragraphe 2, point c), bien qu'il ait mis en œuvre toutes les mesures d'efficacité énergétique et toutes les mesures visant à renforcer la production d'énergie renouvelable, notamment celles recensées dans les audits énergétiques visés au paragraphe 1, il peut, à titre exceptionnel, autoriser l'achat d'énergie produite à partir de sources non fossiles. Ces achats sont limités à un maximum de 5 points de pourcentage par rapport à l'objectif visé au paragraphe 2, point c). Cette dérogation n'est accordée qu'aux États membres qui peuvent démontrer, au plus tard le 31 décembre 2040, que 35 % de l'énergie extérieure non fossile visée au paragraphe 3, devront être achetés pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 2, point d), en tenant compte de toutes les mesures d'efficacité énergétique et de toutes les mesures nécessaires pour améliorer la production d'énergie renouvelable, notamment celles qui sont recensées dans les audits énergétiques dont il est fait état au paragraphe 1.