+Article 12 1.

Article 12 1.

Sans préjudice des accords ou arrangements internationaux pertinents en place en ce qui concerne des questions environnementales relatives à l'eau, lorsque des eaux qui relèvent de la juridiction d'un État membre sont altérées par des rejets d'eaux résiduaires urbaines provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers, l'État membre dont les eaux sont touchées notifie les faits à l'autre État membre ou au pays tiers et à la Commission.

Cette notification est immédiate en cas de pollution susceptible d'altérer de manière significative les masses d'eau en aval. En cas de rejet ayant une incidence sur la santé ou l'environnement dans un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel le rejet s'est produit veille à ce que l'autorité compétente de l'autre État membre et la Commission soient immédiatement informées.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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