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+Article 13 9. |
Article 13 9.La mise en service des appareils de commutation électrique suivants utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, en tant qu’agent isolant ou de coupure, est interdite selon les dispositions ci-après:
a)
à partir du 1er janvier 2026, les appareils de commutation électrique à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire jusqu’à 24 kV inclus;
b)
à partir du 1er janvier 2030, les appareils de commutation électrique à moyenne tension destinés à la distribution primaire et secondaire de plus de 24 kV jusqu’à 52 kV inclus;
c)
à partir du 1er janvier 2028, les appareils de commutation électrique à haute tension de plus de 52 kV jusqu’à 145 kV inclus et jusqu’à 50 kA inclus de courant de court-circuit, dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 1;
d)
à partir du 1er janvier 2032, les appareils de commutation électrique à haute tension de plus de 145 kV ou de plus de 50 kA de courant de court-circuit, dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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