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+Article 13 11. |
Article 13 11.Par dérogation au paragraphe 9, la mise en service d’appareils de commutation électrique utilisant des gaz à effet de serre fluorés en tant qu’agent isolant ou de coupure dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 1 000 , ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, est autorisée si, à la suite d’une procédure de passation de marché tenant compte des spécificités techniques de l’équipement requis pour l’usage spécifique concerné, l’une des situations suivantes s’applique:
a)
au cours des deux premières années suivant les dates pertinentes visées au paragraphe 9, points a) et b), soit aucune offre n’a été reçue, soit les offres reçues sont des propositions d’équipements de la part d’un seul fabricant d’appareils de commutation électrique avec un agent isolant ou de coupure n’utilisant pas de gaz à effet de serre fluorés;
b)
au cours des deux premières années suivant les dates pertinentes visées au paragraphe 9, points c) et d), soit aucune offre n’a été reçue, soit les offres reçues sont des propositions d’équipements de la part d’un seul fabricant d’appareils de commutation électrique avec un agent isolant ou de coupure dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 1;
c)
après la période de deux ans visée au point a), aucune offre d’équipement d’un fabricant d’appareils de commutation électrique avec un agent isolant ou de coupure n’utilisant pas de gaz à effet de serre fluorés n’a été reçue; ou
d)
après la période de deux ans visée au point b), aucune offre d’équipement d’un fabricant d’appareils de commutation électrique avec un milieu isolant ou de coupure dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 1 n’a été reçue. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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