+Article 20 8.

Article 20 8.

Toute demande de correction introduite par les producteurs et les importateurs portant sur des informations qu’ils ont enregistrées sur le portail F-gas en ce qui concerne les transferts de quotas visés à l’article 21, paragraphe 1, les autorisations d’utiliser des quotas visées à l’article 21, paragraphe 2, ou les délégations d’autorisations visées à l’article 21, paragraphe 3, est transmise, avec le consentement de toutes les entreprises concernées par l’opération, à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’enregistrement du transfert de quotas ou de l’autorisation d’utiliser des quotas, ou de la délégation d’autorisation, selon le cas. La demande est étayée par des éléments de preuve établissant qu’elle concerne une erreur matérielle.

Nonobstant le premier alinéa, les demandes de corrections de données qui ont une incidence négative sur les droits d’autres producteurs et importateurs non concernés par l’opération sous-jacente sont rejetées.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 20.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0573
EULAW -
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