+Article 31 4.

Article 31 4.

Les sanctions administratives financières visées au paragraphe 3, point a), sont proportionnées aux dommages causés à l’environnement, le cas échéant, et privent effectivement les responsables des avantages économiques qu’ils ont tirés de leurs infractions. Le niveau des sanctions administratives financières augmente progressivement en cas d’infractions répétées. En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illicite de gaz à effet de serre fluorés ou de produits et d’équipements qui contiennent ces gaz ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, le montant maximal de la sanction administrative financière est d’au moins cinq fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés.

Lorsque de telles infractions se répètent au cours d’une période de cinq ans, le montant maximal de la sanction administrative financière est d’au moins huit fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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