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+Article 5 2 |
Article 5 22. L’importation et l’exportation des produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux effets personnels. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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