4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution et à la suite d’une demande motivée de l’autorité compétente d’un État membre, accorder des dérogations limitées dans le temps aux dates limites ou aux dates butoirs établies à l’annexe V pour un cas spécifique lorsqu’il est démontré dans la demande de dérogation qu’aucune solution de substitution techniquement et économiquement réalisable n’est disponible pour cette application particulière. La Commission inclut dans ces actes d’exécution des exigences relatives aux informations à communiquer et exige la présentation d’éléments probants nécessaires à la surveillance de l’utilisation de la dérogation, y compris des éléments de preuve sur les quantités de halons récupérées en vue du recyclage ou de la régénération, les résultats des contrôles d’étanchéité et les quantités de halons inutilisés dans les stocks. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.