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+Article 19 1 |
Article 19 11. L’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I et de produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, en provenance et à destination de tout État ou de toute organisation d’intégration économique régionale qui n’a pas accepté d’être lié par les dispositions du protocole applicables à une substance particulière réglementée par le protocole sont interdites. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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