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+Article 22 2 |
Article 22 22. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de modifier l’annexe I pour y inclure toutes les substances qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article et qui sont exportées, importées, produites ou mises sur le marché en quantités importantes et, le cas échéant, pour déterminer les éventuelles exemptions aux restrictions énoncées aux chapitres II ou IV. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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