1. Au plus tard le 31 mars 2025, et chaque année par la suite, chaque entreprise communique à la Commission, au moyen d’un outil de déclaration électronique, les données énumérées à l’annexe VI pour chaque substance appauvrissant la couche d’ozone en ce qui concerne l’année civile précédente.
Les États membres ont également accès à l’outil de déclaration électronique des entreprises relevant de leur juridiction.
Avant la communication d’informations, les entreprises s’inscrivent dans le système d’octroi de licences.