|
+Article 3 4 |
Article 3 44. L’entité de l’Union ou l’organisme du secteur public concerné consulte les bénéficiaires des services directement touchés, y compris les citoyens, ou leurs représentants. Cette consultation est sans préjudice de la protection des intérêts commerciaux ou publics ou de la sécurité de ces services. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|