|
+Article 12 2 |
Article 12 22. La durée de participation au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité est limitée à une période adaptée à la complexité et à l’ampleur du projet, qui ne peut en aucun cas dépasser un délai de deux ans à compter de la mise en place du «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité. La durée de la participation peut être prolongée d’un an au plus si cela est nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|