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+Article 12 5 |
Article 12 55. Les participants au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité demeurent responsables, au titre du droit de l’Union et du droit national applicable en matière de responsabilité, de tout dommage causé dans le cadre de leur participation au «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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