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+Article 12 7 |
Article 12 77. Le paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national établissant la base du traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire aux fins du développement, des tests et de l’exploration de solutions d’interopérabilité innovantes, ou de toute autre base juridique, conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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