+Article 20 2

Article 20 2

2.   En ce qui concerne les thèmes qui présentent un intérêt spécifique pour la mise en œuvre du présent règlement, la Commission assure le suivi des éléments suivants:

a)

les progrès accomplis en matière d’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens dans l’Union;

b)

les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre de l’EIF par les États membres;

c)

l’adoption de solutions d’interopérabilité pour différents services publics dans l’ensemble des États membres;

d)

le développement de solutions d’interopérabilité à code source ouvert pour les services publics, l’innovation dans le secteur public et la coopération avec les acteurs de la GovTech, y compris les PME et les jeunes pousses, dans le domaine de l’interopérabilité transfrontière des services publics qui doivent être fournis ou gérés par voie électronique dans l’Union;

e)

le renforcement des compétences en matière d’interopérabilité du secteur public.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0903
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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