+Article 20 4

Article 20 4

4.   La Commission soumet et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’interopérabilité dans l’Union. Ce rapport:

a)

décrit les progrès réalisés en matière d’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens dans l’Union;

b)

recense les obstacles importants à la mise en œuvre ainsi que les facteurs favorisant l’interopérabilité transfrontière des services publics dans l’Union;

c)

décrit les résultats obtenus au fil du temps en ce qui concerne la mise en œuvre de l’EIF, l’adoption de solutions d’interopérabilité, le renforcement des compétences en matière d’interopérabilité, le développement de solutions d’interopérabilité à code source ouvert pour les services publics et l’intensification de l’innovation dans le secteur public et de la coopération avec les acteurs de la GovTech.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R0903
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.