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+Article 20 5 |
Article 20 55. Au plus tard le 12 janvier 2028, puis tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, qui comprend les conclusions de son évaluation. Le rapport évalue en particulier la nécessité ou non de mettre en place des solutions d’interopérabilité obligatoires. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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