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+Article 2 3. |
Article 2 3.En outre, le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services par les plateformes numériques de location de courte durée d’une part, et de la fourniture de services de location de logements de courte durée d’autre part. Le présent règlement s’entend sans préjudice en particulier:
a)
du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
b)
du règlement (UE) 2022/2065;
c)
du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
d)
de la directive 2000/31/CE;
e)
de la directive 2006/123/CE;
f)
de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );
g)
de la directive 2010/24/UE du Conseil ( 4 ); et
h)
de la directive 2011/16/UE du Conseil ( 5 ). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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