+Article 9
---+Article 9 1.
---+Article 9 2.
---+Article 9 3.

Article 9

1. Vue d’ensemble

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Article 9 1.
Lorsque le référencement concerne une unité située dans une zone figurant sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée recueillent et transmettent mensuellement au point d’entrée numérique unique de l’État membre dans lequel l’unité est située des données d’activité par unité, ainsi que le numéro d’enregistrement correspondant renseigné par l’hôte, l’adresse précise de l’unité, et l’adresse universelle du référencement. Cette transmission s’effectue par des moyens de communication de machine à machine.
Article 9 2.
Par dérogation au paragraphe 1, les petites ou microplateformes numériques de location de courte durée qui n’ont pas atteint, au cours du trimestre précédent, une moyenne mensuelle d’au moins 4 250 référencements transmettent les données d’activité par unité, accompagnées du numéro d’enregistrement correspondant, de l’adresse précise de l’unité et de l’adresse universelle du référencement, à la fin du trimestre, par des moyens de communication de machine à machine ou manuellement, conformément au droit national, au point d’entrée numérique unique de l’État membre dans lequel l’unité est située.
Article 9 3.
Les plateformes numériques de location de courte durée veillent à ce que, sur la base des informations fournies par les hôtes, les ensembles de données qu’ils transmettent aux autorités compétentes en vertu du présent article soient complets et exacts.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 29.04.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1028
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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