+Article 27 8.

Article 27 8.

Les actions visées au paragraphe 7 sont menées dans les limites des régimes juridiques nationaux régissant les ressources minérales, les déchets, les droits de propriété, la propriété foncière, les incidences sur l’environnement et la santé, et de toute autre disposition applicable. Lorsque de tels facteurs empêchent le déroulement des actions, les autorités des États membres cherchent à obtenir la coopération de l’exploitant ou du propriétaire de l’installation de gestion de déchets d’extraction. Les résultats des actions visées au paragraphe 7 sont mis à disposition dans la base de données visée au paragraphe 4. Dans la mesure du possible, les États membres incluent dans la base de données une classification des installations de gestion des déchets d’extraction fermées, établie sur la base de la classification-cadre des Nations unies pour les ressources.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.