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+Article 28 4. |
Article 28 4.Le support de données visé au paragraphe 3 est relié à un identifiant unique «produit», donnant accès aux éléments suivants:
a)
le nom, la raison sociale ou la marque déposée de la personne physique ou morale responsable ainsi que son adresse postale et, le cas échéant, les moyens de communication électronique par lesquels elle peut être contactée;
b)
des informations sur le poids, l’emplacement et la composition chimique de chacun des aimants permanents intégrés dans le produit, ainsi que sur la présence et le type des revêtements pour aimants, des colles et des additifs utilisés;
c)
des informations permettant d’atteindre et de récupérer en toute sécurité tous les aimants permanents intégrés dans le produit, qui comprennent au minimum l’ordre des étapes à suivre, les outils ou les techniques nécessaires pour atteindre et récupérer l’aimant permanent, sans préjudice de la fourniture d’informations aux installations de traitement conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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