+Article 28 7.
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Article 28 7.
La personne physique ou morale qui met un produit visé au paragraphe 3 sur le marché veille à ce que les informations visées au paragraphe 4 soient complètes, à jour et exactes et restent disponibles pendant une période au moins égale à la durée de vie normale du produit plus dix ans, y compris après une insolvabilité, une liquidation ou une cessation d’activité dans l’Union de la personne physique ou morale responsable. Cette personne peut autoriser une autre personne physique ou morale à agir en son nom. Les informations visées au paragraphe 4 se rapportent au modèle de produit ou, lorsque les informations diffèrent entre les unités d’un même modèle, à un lot ou une unité spécifique. Les informations visées au paragraphe 4 peuvent être consultées par les réparateurs, les recycleurs, les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
- EULAW -
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