Article 31 1.

En tenant compte des résultats du rapport visé au paragraphe 2 du présent article et de l’évaluation de nécessité et de proportionnalité aux fins du paragraphe 3 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 afin de compléter le présent règlement pour établir des règles relatives au calcul et à la vérification de l’empreinte environnementale de différentes matières premières critiques, conformément à l’annexe V, compte tenu de méthodes d’évaluation scientifiquement fondées et des normes internationales pertinentes. Les règles de calcul et de vérification définissent au moins les trois catégories d’incidence environnementale les plus pertinentes, qui représentent la majeure partie de l’empreinte environnementale globale. L’une des catégories d’incidence environnementale est constituée par les émissions de gaz à effet de serre. La déclaration relative à l’empreinte porte uniquement sur ces catégories d’incidence environnementale.