+Article 31 11.

Article 31 11.

Lorsqu’elles proposent des matières premières critiques à la vente, y compris en cas de vente à distance, ou qu’elles exposent de telles matières dans le cadre d’une activité commerciale, les personnes physiques et morales qui mettent sur le marché des matières premières critiques veillent à ce que leurs clients aient accès à la déclaration relative à l’empreinte environnementale avant d’être liés par un contrat de vente.

Les personnes physiques et morales qui mettent sur le marché des matières premières critiques s’abstiennent de fournir ou d’afficher des étiquettes, des marques, des symboles ou des inscriptions susceptibles de créer une confusion chez les clients quant aux informations comprises dans la déclaration relative à l’empreinte environnementale.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
EULAW -
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