Article 4 3.

Les opérateurs de réseau et les organismes du secteur public mettent à disposition au moins les informations minimales visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, les informations supplémentaires visées au paragraphe 2 par l’intermédiaire d’un point d’information unique et sous forme électronique, et mettent rapidement à disposition toute mise à jour de ces informations. Si les opérateurs de réseau ou les organismes du secteur public ne respectent pas le présent paragraphe, les autorités compétentes peuvent demander que les informations manquantes par rapport à celles visées au paragraphe 1 soient mises à disposition sous forme électronique par l’intermédiaire d’un point d’information unique, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception d’une telle demande, sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres d’infliger des sanctions pour non-respect de cette obligation aux opérateurs de réseau et aux organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques.