+Article 6 2.

Article 6 2.

Les États membres peuvent recenser, sur la base de motifs dûment justifiés et proportionnés, les types de travaux de génie civil considérés comme ayant une portée limitée, par exemple en termes de valeur, de taille ou de durée, ou liés à des infrastructures critiques nationales, ainsi que les situations d’urgence ou les raisons de sécurité nationale qui justifieraient de ne pas être soumis à l’obligation de mise à disposition des informations minimales prévue au paragraphe 1.La justification, les critères et les conditions d’application de dérogations à ces types de travaux de génie civil sont publiés par l’intermédiaire d’un point d’information unique.

Les États membres peuvent décider que les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques et les opérateurs de réseau n’appliquent pas le paragraphe 1 aux types de travaux de génie civil liés à des infrastructures critiques nationales ou pour des raisons de sécurité nationale recensées par les États membres conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

Les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques et les opérateurs de réseau peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux informations sur les types de travaux de génie civil qui ont une portée limitée ainsi que pour les raisons d’urgence recensées par les États membres en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1309
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.