+Article 10 3.

Article 10 3.

Au plus tard le 12 février 2026, tous les bâtiments, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2010/31/UE, sont équipés d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre et d’un câblage intérieur en fibre optique, y compris les connexions jusqu’au point physique où l’utilisateur final se connecte au réseau public, si cela n’augmente pas de manière disproportionnée les coûts des travaux de rénovation et si cela est techniquement faisable. Tous les immeubles collectifs faisant l’objet d’une telle rénovation de grande ampleur sont également équipés d’un point d’accès.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1309
EULAW -
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