+Article 21 6.

Article 21 6.

Lorsque la Commission estime qu’une mesure d’autoréglementation mentionnée dans un acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, ne remplit plus les critères énoncés au présent article ou lorsque les signataires de la mesure d’autoréglementation concernée n’ont pas respecté le délai visé au paragraphe 4, elle supprime cette mesure de la liste visée au paragraphe 3 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 73, paragraphe 2.

Lorsqu’une mesure d’autoréglementation a été supprimée de la liste visée au paragraphe 3, la Commission peut fixer des exigences en matière d’écoconception applicables au produit couvert par cette mesure d’autoréglementation dans un acte délégué adopté en vertu de l’article 4.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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