|
+Article 15 6 |
Article 15 66. L’autorité de certification notifie sans tarder son projet de décision de certification à la Commission, accompagné de toutes les informations pertinentes. La Commission émet un avis sur le projet de décision de certification à l’autorité de certification dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de cette notification. L’autorité de certification tient le plus grand compte de l’avis de la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|