3. Jusqu’au 31 décembre 2025, l’autorité de régulation peut appliquer un rabais allant jusqu’à 100 % aux tarifs de transport et de distribution fondés sur la capacité aux points d’entrée et de sortie en provenance et à destination des installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux points d’entrée des installations de GNL, sauf si et dans la mesure où une telle installation de stockage qui est raccordée à plus d’un réseau de transport ou de distribution est utilisée pour concurrencer un point d’interconnexion.
À partir du 1er janvier 2026, l’autorité de régulation peut appliquer un rabais allant jusqu’à 100 % aux tarifs de transport et de distribution fondés sur la capacité aux points d’entrée et de sortie en provenance et à destination des installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux points d’entrée des installations de GNL aux fins de renforcer la sécurité de l’approvisionnement. L’autorité de régulation réexamine ce rabais tarifaire et sa contribution à la sécurité de l’approvisionnement au cours de chaque période de régulation, dans le cadre de la consultation périodique effectuée conformément au code de réseau adopté en vertu de l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, point d).